Etude relative à l'articulation entre exercice de la compétence GEMAPI et les obligations des propriétaires riverains de cours d'eau / FNCCR (Paris, France)  

Public ISBD Titre : Etude relative à l'articulation entre exercice de la compétence GEMAPI et les obligations des propriétaires riverains de cours d'eau Type de document : document électronique Auteurs : FNCCR (Paris, France), Auteur ; Landot & associé (France), Auteur Editeur : FNCCR Année de publication : 2018 Importance : 33 pages Langues : Français (fre) Catégories : Droit de l'environnement:DROIT DE L'ENVIRONNEMENT:DROIT DE L'EAU:GESTION DE L'EAU ; Droit de l'environnement:DROIT DE L'ENVIRONNEMENT:DROIT DE L'EAU:GESTION DE L'EAU:QUALITE DE L'EAU ; Droit de l'environnement:DROIT DE L'ENVIRONNEMENT:GESTION DES RISQUES:RISQUE:INONDATION Mots-clés : num. pdf interne Résumé : Étude relative à l’articulation entre l’exercice de la compétence GEMAPI et les obligations des propriétaires riverains de cours d’eau Note de contenu : I-L’introduction de la compétence GEMAPI, qui ne remet pas en cause le rôle des riverains, entraine une superposition d’acteurs en particulier autour de l’entretien de cours d’eau, ce qui appelle à des éclaircissements quant au contenu et l’articulation de leurs obligations, de leurs responsabilités et aux outils mis à leur disposition A) Le législateur a prévu le transfert à titre obligatoire des compétences relevant du socle GEMAPI vers les EPCI-FP, ce qui confère à ces établissements publics un domaine d’intervention dont les contours dépendent des spécificités de leurs territoires B) En dépit du transfert à titre obligatoire du socle GEMAPI vers les EPCI-FP, les autres acteurs du grand cycle de l’eau n’ont pas été dépossédés de leur capacité d’intervention, ce qui conduit à une superposition de responsabilités qui se cristallise en particulier autour de l’entretien de cours d’eau et l’item 2 C) La nécessité de proposer une clé de répartition des obligations et responsabilités des acteurs afin de permettre une gestion juridiquement sécurisée du socle GEMAPI par les EPCI-FP (ou syndicats compétents) II-Le contenu et l’articulation des responsabilités relatives aux cours d’eau des propriétaires riverains, des EPCI-FP (ou syndicats compétents) et des autres personnes publiques A) Le contenu des responsabilités relatives aux cours d’eau des propriétaires riverains, des EPCI-FP (ou syndicats compétents) et des autres personnes publiques B) L’articulation des obligations des EPCI-FP (ou syndicats compétents), des propriétaires riverains et des autres personnes publiques III-Les outils à disposition des EPCI-FP (ou syndicats compétents) dans la mise en Å“uvre de leurs responsabilités relatives à l’entretien de cours d’eau sur la propriété des propriétaires riverains et des autres personnes publiques A) Les interventions des EPCI-FP ou syndicats compétents sur la propriété des propriétaires riverains B) Les interventions des EPCI-FP (ou syndicats compétents) sur la propriété des autres personnes publiques En ligne : https://cpie-littoral-basque.eu/lib/pdf/460045.pdf Etude relative à l'articulation entre exercice de la compétence GEMAPI et les obligations des propriétaires riverains de cours d'eau [document électronique] / FNCCR (Paris, France), Auteur ; Landot & associé (France), Auteur . - FNCCR, 2018 . - 33 pages. Langues : Français (fre) Catégories : Droit de l'environnement:DROIT DE L'ENVIRONNEMENT:DROIT DE L'EAU:GESTION DE L'EAU ; Droit de l'environnement:DROIT DE L'ENVIRONNEMENT:DROIT DE L'EAU:GESTION DE L'EAU:QUALITE DE L'EAU ; Droit de l'environnement:DROIT DE L'ENVIRONNEMENT:GESTION DES RISQUES:RISQUE:INONDATION Mots-clés : num. pdf interne Résumé : Étude relative à l’articulation entre l’exercice de la compétence GEMAPI et les obligations des propriétaires riverains de cours d’eau Note de contenu : I-L’introduction de la compétence GEMAPI, qui ne remet pas en cause le rôle des riverains, entraine une superposition d’acteurs en particulier autour de l’entretien de cours d’eau, ce qui appelle à des éclaircissements quant au contenu et l’articulation de leurs obligations, de leurs responsabilités et aux outils mis à leur disposition A) Le législateur a prévu le transfert à titre obligatoire des compétences relevant du socle GEMAPI vers les EPCI-FP, ce qui confère à ces établissements publics un domaine d’intervention dont les contours dépendent des spécificités de leurs territoires B) En dépit du transfert à titre obligatoire du socle GEMAPI vers les EPCI-FP, les autres acteurs du grand cycle de l’eau n’ont pas été dépossédés de leur capacité d’intervention, ce qui conduit à une superposition de responsabilités qui se cristallise en particulier autour de l’entretien de cours d’eau et l’item 2 C) La nécessité de proposer une clé de répartition des obligations et responsabilités des acteurs afin de permettre une gestion juridiquement sécurisée du socle GEMAPI par les EPCI-FP (ou syndicats compétents) II-Le contenu et l’articulation des responsabilités relatives aux cours d’eau des propriétaires riverains, des EPCI-FP (ou syndicats compétents) et des autres personnes publiques A) Le contenu des responsabilités relatives aux cours d’eau des propriétaires riverains, des EPCI-FP (ou syndicats compétents) et des autres personnes publiques B) L’articulation des obligations des EPCI-FP (ou syndicats compétents), des propriétaires riverains et des autres personnes publiques III-Les outils à disposition des EPCI-FP (ou syndicats compétents) dans la mise en Å“uvre de leurs responsabilités relatives à l’entretien de cours d’eau sur la propriété des propriétaires riverains et des autres personnes publiques A) Les interventions des EPCI-FP ou syndicats compétents sur la propriété des propriétaires riverains B) Les interventions des EPCI-FP (ou syndicats compétents) sur la propriété des autres personnes publiques En ligne : https://cpie-littoral-basque.eu/lib/pdf/460045.pdf

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires(1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
460045	460045	Rapport d'activité	CPIE Littoral Basque	Administration-Droit-Gestion	Disponible

---

1 (1 - 1 / 1) Par page : 25 50 100 200