| Titre : | Etude relative à l'articulation entre exercice de la compétence GEMAPI et les obligations des propriétaires riverains de cours d'eau |
| Auteurs : | FNCCR (Paris, France), Auteur ; Landot & associé (France), Auteur |
| Type de document : | document électronique |
| Editeur : | FNCCR, 2018 |
| Format : | 33 pages |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Droit de l'environnement > DROIT DE L'ENVIRONNEMENT > DROIT DE L'EAU > GESTION DE L'EAU Droit de l'environnement > DROIT DE L'ENVIRONNEMENT > GESTION DES RISQUES > RISQUE > INONDATION |
| Tags : | num. pdf interne |
| Résumé : | Étude relative à l’articulation entre l’exercice de la compétence GEMAPI et les obligations des propriétaires riverains de cours d’eau |
| Note de contenu : |
I-L’introduction de la compétence GEMAPI, qui ne remet pas en cause le rôle des riverains, entraine une superposition d’acteurs en particulier autour de l’entretien de cours d’eau, ce qui appelle à des éclaircissements quant au contenu et l’articulation de leurs obligations, de leurs responsabilités et aux outils mis à leur disposition
A) Le législateur a prévu le transfert à titre obligatoire des compétences relevant du socle GEMAPI vers les EPCI-FP, ce qui confère à ces établissements publics un domaine d’intervention dont les contours dépendent des spécificités de leurs territoires B) En dépit du transfert à titre obligatoire du socle GEMAPI vers les EPCI-FP, les autres acteurs du grand cycle de l’eau n’ont pas été dépossédés de leur capacité d’intervention, ce qui conduit à une superposition de responsabilités qui se cristallise en particulier autour de l’entretien de cours d’eau et l’item 2 C) La nécessité de proposer une clé de répartition des obligations et responsabilités des acteurs afin de permettre une gestion juridiquement sécurisée du socle GEMAPI par les EPCI-FP (ou syndicats compétents) II-Le contenu et l’articulation des responsabilités relatives aux cours d’eau des propriétaires riverains, des EPCI-FP (ou syndicats compétents) et des autres personnes publiques A) Le contenu des responsabilités relatives aux cours d’eau des propriétaires riverains, des EPCI-FP (ou syndicats compétents) et des autres personnes publiques B) L’articulation des obligations des EPCI-FP (ou syndicats compétents), des propriétaires riverains et des autres personnes publiques III-Les outils à disposition des EPCI-FP (ou syndicats compétents) dans la mise en œuvre de leurs responsabilités relatives à l’entretien de cours d’eau sur la propriété des propriétaires riverains et des autres personnes publiques A) Les interventions des EPCI-FP ou syndicats compétents sur la propriété des propriétaires riverains B) Les interventions des EPCI-FP (ou syndicats compétents) sur la propriété des autres personnes publiques |
| En ligne : | https://cpie-littoral-basque.eu/lib/pdf/460045.pdf |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 460045 | 460045 | Rapport d'activité | CPIE Littoral Basque | Administration-Droit-Gestion | Disponible |
