Titre :	Etude relative à l'articulation entre exercice de la compétence GEMAPI et les obligations des propriétaires riverains de cours d'eau
Type de document :	document électronique
Auteurs :	FNCCR (Paris, France), Auteur ; Landot & associé (France), Auteur
Editeur :	FNCCR
Année de publication :	2018
Importance :	33 pages
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Droit de l'environnement:DROIT DE L'ENVIRONNEMENT:DROIT DE L'EAU:GESTION DE L'EAU ; Droit de l'environnement:DROIT DE L'ENVIRONNEMENT:DROIT DE L'EAU:GESTION DE L'EAU:QUALITE DE L'EAU ; Droit de l'environnement:DROIT DE L'ENVIRONNEMENT:GESTION DES RISQUES:RISQUE:INONDATION
Mots-clés :	num. pdf interne
Résumé :	Étude relative à l’articulation entre l’exercice de la compétence GEMAPI et les obligations des propriétaires riverains de cours d’eau
Note de contenu :	I-L’introduction de la compétence GEMAPI, qui ne remet pas en cause le rôle des riverains, entraine une superposition d’acteurs en particulier autour de l’entretien de cours d’eau, ce qui appelle à des éclaircissements quant au contenu et l’articulation de leurs obligations, de leurs responsabilités et aux outils mis à leur disposition A) Le législateur a prévu le transfert à titre obligatoire des compétences relevant du socle GEMAPI vers les EPCI-FP, ce qui confère à ces établissements publics un domaine d’intervention dont les contours dépendent des spécificités de leurs territoires B) En dépit du transfert à titre obligatoire du socle GEMAPI vers les EPCI-FP, les autres acteurs du grand cycle de l’eau n’ont pas été dépossédés de leur capacité d’intervention, ce qui conduit à une superposition de responsabilités qui se cristallise en particulier autour de l’entretien de cours d’eau et l’item 2 C) La nécessité de proposer une clé de répartition des obligations et responsabilités des acteurs afin de permettre une gestion juridiquement sécurisée du socle GEMAPI par les EPCI-FP (ou syndicats compétents) II-Le contenu et l’articulation des responsabilités relatives aux cours d’eau des propriétaires riverains, des EPCI-FP (ou syndicats compétents) et des autres personnes publiques A) Le contenu des responsabilités relatives aux cours d’eau des propriétaires riverains, des EPCI-FP (ou syndicats compétents) et des autres personnes publiques B) L’articulation des obligations des EPCI-FP (ou syndicats compétents), des propriétaires riverains et des autres personnes publiques III-Les outils à disposition des EPCI-FP (ou syndicats compétents) dans la mise en Å“uvre de leurs responsabilités relatives à l’entretien de cours d’eau sur la propriété des propriétaires riverains et des autres personnes publiques A) Les interventions des EPCI-FP ou syndicats compétents sur la propriété des propriétaires riverains B) Les interventions des EPCI-FP (ou syndicats compétents) sur la propriété des autres personnes publiques
En ligne :	https://cpie-littoral-basque.eu/lib/pdf/460045.pdf

Etude relative à l'articulation entre exercice de la compétence GEMAPI et les obligations des propriétaires riverains de cours d'eau [document électronique] / FNCCR (Paris, France), Auteur ; Landot & associé (France), Auteur . - FNCCR, 2018 . - 33 pages.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Droit de l'environnement:DROIT DE L'ENVIRONNEMENT:DROIT DE L'EAU:GESTION DE L'EAU ; Droit de l'environnement:DROIT DE L'ENVIRONNEMENT:DROIT DE L'EAU:GESTION DE L'EAU:QUALITE DE L'EAU ; Droit de l'environnement:DROIT DE L'ENVIRONNEMENT:GESTION DES RISQUES:RISQUE:INONDATION
Mots-clés :	num. pdf interne
Résumé :	Étude relative à l’articulation entre l’exercice de la compétence GEMAPI et les obligations des propriétaires riverains de cours d’eau
Note de contenu :	I-L’introduction de la compétence GEMAPI, qui ne remet pas en cause le rôle des riverains, entraine une superposition d’acteurs en particulier autour de l’entretien de cours d’eau, ce qui appelle à des éclaircissements quant au contenu et l’articulation de leurs obligations, de leurs responsabilités et aux outils mis à leur disposition A) Le législateur a prévu le transfert à titre obligatoire des compétences relevant du socle GEMAPI vers les EPCI-FP, ce qui confère à ces établissements publics un domaine d’intervention dont les contours dépendent des spécificités de leurs territoires B) En dépit du transfert à titre obligatoire du socle GEMAPI vers les EPCI-FP, les autres acteurs du grand cycle de l’eau n’ont pas été dépossédés de leur capacité d’intervention, ce qui conduit à une superposition de responsabilités qui se cristallise en particulier autour de l’entretien de cours d’eau et l’item 2 C) La nécessité de proposer une clé de répartition des obligations et responsabilités des acteurs afin de permettre une gestion juridiquement sécurisée du socle GEMAPI par les EPCI-FP (ou syndicats compétents) II-Le contenu et l’articulation des responsabilités relatives aux cours d’eau des propriétaires riverains, des EPCI-FP (ou syndicats compétents) et des autres personnes publiques A) Le contenu des responsabilités relatives aux cours d’eau des propriétaires riverains, des EPCI-FP (ou syndicats compétents) et des autres personnes publiques B) L’articulation des obligations des EPCI-FP (ou syndicats compétents), des propriétaires riverains et des autres personnes publiques III-Les outils à disposition des EPCI-FP (ou syndicats compétents) dans la mise en Å“uvre de leurs responsabilités relatives à l’entretien de cours d’eau sur la propriété des propriétaires riverains et des autres personnes publiques A) Les interventions des EPCI-FP ou syndicats compétents sur la propriété des propriétaires riverains B) Les interventions des EPCI-FP (ou syndicats compétents) sur la propriété des autres personnes publiques
En ligne :	https://cpie-littoral-basque.eu/lib/pdf/460045.pdf